Travel Planner à Clermont-Ferrand · Itinéraires Sur Mesure

Article 1 — Objet et Identification

La micro-entreprise Mika Voyage, représentée par M. Mikaël Le Goff, est immatriculée sous le numéro SIRET 100 794 718 00013. Elle propose un service de conseil et d'accompagnement à la planification de séjours touristiques (Travel Planning).

Important : Mika Voyage agit exclusivement en tant que conseiller. Il n'est ni une agence de voyages, ni un mandataire de transport ou d'hébergement. À ce titre, aucune prestation de voyage n'est vendue par Mika Voyage, et aucune réservation n'est effectuée au nom ou pour le compte du Client. Le Client procède lui-même aux réservations sur les plateformes tierces.

Article 2 — Descriptif des Prestations et Délais

Les services incluent, selon la formule choisie :

• La recherche comparative de transports et d'hébergements.
• La création d'itinéraires personnalisés et d'un carnet de route (Roadbook).
• La suggestion et la recherche d'activités de loisirs.

Délais de réalisation : Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la transmission des informations et retours nécessaires. Mika Voyage ne pourra être tenu responsable d'un allongement des délais imputable au Client. À titre indicatif :

• Conception et recherches : 2 à 10 jours ouvrés selon la complexité.
• Ajustements : 2 à 7 jours selon les retours du Client.
• Finalisation : 1 à 5 jours pour l'envoi des documents définitifs.
• En tout état de cause, la prestation sera livrée au plus tard 30 jours après réception du paiement complet.

Article 3 — Tarifs et Modalités de Paiement

• Prix : Les tarifs sont indiqués en euros Hors Taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les tarifs facturés correspondent exclusivement à la prestation de conseil et ne comprennent en aucun cas le coût des réservations (transports, logements, etc.) qui restent à la charge du Client.
• Devis : Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit valable 30 jours.
• Modalités de facturation : À l'acceptation du devis, une facture est transmise au Client sous 48h maximum. Le règlement intégral doit intervenir sous 7 jours ouvrables à partir de la date d'émission.
• Début de prestation : Le travail de recherche et de planification ne débutera qu'après encaissement effectif des fonds.
• Relance et Caducité : En l'absence de paiement au 7e jour suivant l'envoi de la facture, un mail de relance sera adressé. Si aucun règlement n'est constaté au 12e jour, le devis sera considéré comme caduc et la demande annulée.
• Annulation : Tout paiement vaut acceptation définitive du devis et engagement contractuel du Client. Aucun remboursement ne pourra être accordé après encaissement, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 6 des présentes CGV.

Article 4 — Droit de Rétractation et Exécution Anticipée

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, en acceptant le devis et en procédant au paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Le Client reconnaît et accepte qu'une fois le travail de recherche commencé par Mika Voyage, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 5 — Responsabilité et Assurance

• Obligation de moyens : Mika Voyage s'engage à fournir des conseils basés sur les informations disponibles au moment de la recherche.
• Disponibilité et Tarifs : Les tarifs et disponibilités des prestations suggérées sont ceux constatés au moment des recherches. Mika Voyage ne peut être tenu responsable si un hébergement ou un transport devient indisponible ou si son tarif évolue entre l'envoi des suggestions et le moment de la réservation par le Client.
• Prestataires tiers et Réservations : Mika Voyage n'est pas responsable de la mauvaise exécution, de l'annulation ou des retards concernant les transports, hébergements ou activités réservés par le Client. Mika Voyage ne pourra être tenu responsable d'une erreur de saisie ou de réservation effectuée par le Client sur un site tiers.
• Assurance : Mika Voyage est couvert par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) souscrite auprès d'Orus, sous le numéro d'assuré RCPH27854136.

Article 6 — Force Majeure et Annulation

En cas d'événement imprévisible et extérieur affectant Mika Voyage dans sa capacité à délivrer la prestation (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, crise sanitaire majeure), les sommes versées seront remboursées au prorata du travail déjà accompli. Si aucun travail n'a débuté, le remboursement sera intégral. Les imprévus affectant le Client ne sauraient constituer un cas de force majeure ouvrant droit à remboursement.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

Le carnet de route et les documents remis sont des créations originales protégées par le droit d'auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Le transfert de propriété n'intervient qu'après paiement complet.

Il est formellement interdit de vendre, diffuser, partager publiquement ou reproduire ces documents sans l'accord écrit préalable de Mikaël Le Goff. Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, notamment sur le fondement de la contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle), et pourra entraîner le versement de dommages et intérêts.

Article 8 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prestation sont traitées par Mikaël Le Goff en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension du traitement de ses données dans certains cas.
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Mikaël Le Goff par email. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL – www.cnil.fr.

Article 9 — Modifications de la Prestation

Dans le cadre de la prestation commandée, le Client bénéficie de deux (2) demandes de modification offertes, à formuler avant que les réservations soient effectuées par le Client sur les plateformes tierces. Ces modifications peuvent porter sur l'itinéraire, les hébergements, les transports, les activités suggérés ou les dates du séjour, dans la limite d'un périmètre raisonnable par rapport au projet initial.

Au-delà de ces deux modifications incluses, toute demande de modification supplémentaire — y compris un changement de dates — ne donnera pas lieu à la facturation d'une nouvelle prestation complète, mais entraînera l'application des règles suivantes :

• Si la modification entraîne une hausse du tarif (complexité accrue, destination plus éloignée, durée allongée, etc.), un avenant sera établi pour le montant correspondant à la différence tarifaire.
• Si la modification n'entraîne pas de hausse de tarif, un supplément forfaitaire de 50 € HT sera facturé pour couvrir le travail de reprise engagé. Aucune réduction du tarif initial ne pourra être accordée, le travail déjà réalisé restant acquis à Mika Voyage.

Changement de destination : Tout changement de destination constitue automatiquement une nouvelle prestation et donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis, quelle que soit l'étape d'avancement du projet. Les modalités de paiement prévues à l'article 3 s'appliqueront dans leur intégralité. Si le travail de recherche a déjà débuté au moment de la demande, le tarif de la nouvelle prestation pourra être ajusté à la hausse en fonction du travail déjà accompli et de la complexité de la nouvelle destination. Aucune réduction du tarif initial ne pourra être accordée, le temps et les recherches effectués restant acquis à Mika Voyage.

Les modifications demandées après que le Client a procédé à ses réservations sur les plateformes tierces ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Mika Voyage. Dans ce cas, Mika Voyage pourra proposer un accompagnement complémentaire dans le cadre d'une nouvelle prestation.